Étiquette : attorney

Charrettes et autres véhicules à traction animale.

Charrettes et autres véhicules à traction animale.
Sommes nous en infraction ?
« Il est interdit d’utiliser tout type de cravache, fouet, bâton qui inflige à l’animal des blessures ou de la souffrance.
Tout animal a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l’intensité du travail, à une alimentation réparatrice, à un abreuvement fréquent et au repos..sous peine d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 jours pour l’auteur des sévices»
Art 17-18 arrêté interministériel du 9/12/16.