Alerte pour un meilleur comportement routier:
Il est ajouté au code pénal un article 307 bis créant le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » , Issu de la réforme de novembre 2016 du code pénal:
« Toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi Ou le règlement est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.. »
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