ReForme code pénal et code DE procédure pénale.
SUR l’Internet( watsap, viber …), et par rapport à la diffusion d’images touchant l’intimité et la vie privée des particuliers, insultes et autres:
Il est rappelé que les peines pouvant être appliquées aux personnes reconnues coupables de ces faits peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 10.000.000 fcfa , aux termes de l’article 431-30 du Code pénal.
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