Auteur : bamba
Réforme du code pénal et code de procédure pénale
ReForme code pénal et code DE procédure pénale.
SUR l’Internet( watsap, viber …), et par rapport à la diffusion d’images touchant l’intimité et la vie privée des particuliers, insultes et autres:
Il est rappelé que les peines pouvant être appliquées aux personnes reconnues coupables de ces faits peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 10.000.000 fcfa , aux termes de l’article 431-30 du Code pénal.
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Alerte pour un meilleur comportement routier
Alerte pour un meilleur comportement routier:
Il est ajouté au code pénal un article 307 bis créant le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » , Issu de la réforme de novembre 2016 du code pénal:
« Toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi Ou le règlement est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.. »
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Le tapage nocturne est interdit.
Le tapage nocturne est interdit.
#rappel « Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux,ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à un mois d’emprisonnement et d’une amende de 20.000fcfa au plus » art 8 code des contraventions.
Charrettes et autres véhicules à traction animale.
Charrettes et autres véhicules à traction animale.
Sommes nous en infraction ?
« Il est interdit d’utiliser tout type de cravache, fouet, bâton qui inflige à l’animal des blessures ou de la souffrance.
Tout animal a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l’intensité du travail, à une alimentation réparatrice, à un abreuvement fréquent et au repos..sous peine d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 jours pour l’auteur des sévices»
Art 17-18 arrêté interministériel du 9/12/16.
Enlèvement d’enfants
Sommes nous plus ou moins complices?
L’Etat et les parents sont tous interpellés.
Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés,subira la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans »
« Si la mort s’en suit, le coupable subira les travaux forcés à perpétuité »
Art 345 et 347 CP