ReForme code pénal et code DE procédure pénale.
SUR l’Internet( watsap, viber …), et par rapport à la diffusion d’images touchant l’intimité et la vie privée des particuliers, insultes et autres:
Il est rappelé que les peines pouvant être appliquées aux personnes reconnues coupables de ces faits peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 10.000.000 fcfa , aux termes de l’article 431-30 du Code pénal.
S’agissant des insultes , atteintes à la vie privée Ou des menaces sous quelque forme que ce soit, commises dans les réseaux sociaux, Ou Sur la presse en ligne, contre une personne ou un groupe des personnes Pour des raisons liées à leur origine et les causes décrites par la loi, la réforme du code pénal a introduit des dispositions ( articles 431-43 et suivants) qui prévoient des sanctions allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende de 10.000.000fcfa. Si l’écrit émane d’une personne non identifiée par l’enquête , les administrateurs du site sont considérés par la loi comme auteurs principaux des faits.